L-6, r. 12.1 - Règles sur les systèmes de loterie

Article 3 Versions de la disposition

2022-09-01

3. Lorsque le demandeur est un organisme, sa demande de licence doit comprendre les renseignements et les documents suivants:

1°  ses nom, adresse, numéro de téléphone et courriel;

2°  une copie de la résolution désignant la personne physique agissant à titre de représentant pour la demande de licence;

3°  les nom, adresse, numéro de téléphone, courriel et date de naissance de son représentant;

4°  son numéro d’entreprise du Québec attribué en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1), ou, à défaut, une copie de ses lettres patentes, de son certificat de constitution, de son inscription ou d’un document attestant son existence;

5°  une description détaillée des fins charitables ou religieuses pour lesquelles la licence est demandée;

6°  un document démontrant les fins charitables ou religieuses poursuivies par l’organisme.

D. 1475-2022, a. 3.

Non en vigueur

En vig.: 2022-09-01

3. Lorsque le demandeur est un organisme, sa demande de licence doit comprendre les renseignements et les documents suivants:

1°  ses nom, adresse, numéro de téléphone et courriel;

2°  une copie de la résolution désignant la personne physique agissant à titre de représentant pour la demande de licence;

3°  les nom, adresse, numéro de téléphone, courriel et date de naissance de son représentant;

4°  son numéro d’entreprise du Québec attribué en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1), ou, à défaut, une copie de ses lettres patentes, de son certificat de constitution, de son inscription ou d’un document attestant son existence;

5°  une description détaillée des fins charitables ou religieuses pour lesquelles la licence est demandée;

6°  un document démontrant les fins charitables ou religieuses poursuivies par l’organisme.

D. 1475-2022, a. 3.